Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 août 2026Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services RestorSignal édités par MargePro SASU : RestorSignal Ops, service récurrent de vérification de restaurabilité des sauvegardes, et RestorSignal Evidence, dossier de synthèse construit à partir de l'historique Ops réellement observé. Toute création de compte ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description et périmètre du service
RestorSignal exécute un protocole de test de restauration sur des artefacts de sauvegarde que le client choisit lui-même de lui soumettre, via un runner local exécuté sous son contrôle. RestorSignal :
- ne se connecte jamais aux consoles de sauvegarde du client (Proxmox/PBS, NAS, Synology, QNAP, logiciel de sauvegarde tiers, etc.) ;
- ne découvre, ne sélectionne ni ne télécharge aucune sauvegarde pour le compte du client ;
- ne reçoit jamais le contenu des sauvegardes ni les données métier qu'elles contiennent — seuls des métadonnées et un résultat normalisé et minimisé sont transmis au Control Plane.
Le premier protocole disponible en v1.0 concerne les bases MariaDB, avec un niveau de contrôle maximal L3 (restauration/démarrage exploitable) sur l'échelle L0–L5. Les niveaux L4 (restauration complète) et L5 (contrôle fonctionnel applicatif) ne sont pas implémentés à ce stade et ne sont jamais présentés comme disponibles.
Article 3 — Accès au service et compte utilisateur
L'accès au tableau de bord client (dashboard.restorsignal.com) et à l'administration se fait par authentification nominative. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute perte ou usage non autorisé suspecté doit être signalé sans délai à contact@restorsignal.com.
Les clés API utilisées par les runners locaux sont propres à chaque installation. Le secret complet n'est affiché qu'une seule fois à sa création et n'est jamais stocké en clair par RestorSignal ; sa perte impose la révocation de la clé et la génération d'une nouvelle clé.
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- choisir et fournir lui-même les artefacts de sauvegarde à tester, et garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur ces artefacts ;
- ne transmettre à l'API RestorSignal aucune donnée métier, aucun contenu de sauvegarde brut, ni aucun identifiant ou mot de passe de production ;
- conserver la confidentialité des clés API et des identifiants de connexion, et les révoquer sans délai en cas de compromission suspectée ;
- utiliser le service conformément à sa destination technique, sans tenter de contourner les mécanismes d'isolation entre tenants ou d'accéder à des données ne lui appartenant pas.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le service RestorSignal, ses interfaces, sa documentation et son code sont la propriété exclusive de MargePro SASU. L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Article 6 — Limites et absence de garantie
RestorSignal détecte des anomalies observables — stagnation d'un artefact, retard d'un contrôle attendu, échec de restauration, variation structurelle — à partir des résultats reçus. Le service ne constitue :
- ni une certification, ni une attestation de conformité réglementaire ;
- ni un système anti-fraude : en usage local (« SELF-HOSTED »), RestorSignal ne peut pas garantir qu'un opérateur ayant le contrôle de la machine d'exécution n'a pas fabriqué ou altéré une entrée avant transmission ;
- ni une preuve indépendante que l'artefact fourni provient effectivement et intégralement de l'environnement de production déclaré.
Chaque résultat reste qualifié par son périmètre, son niveau de contrôle atteint et ses limitations affichées. Un contrôle non exécuté est toujours restitué comme tel (NOT_TESTED) et n'est jamais présenté comme un succès implicite.
Article 7 — Tarification et facturation
Le modèle tarifaire de RestorSignal Ops repose sur le nombre de contextes actifs suivis et la durée de rétention de l'historique choisie. Les tests et re-tests exécutés localement ne constituent pas une unité de facturation : multiplier les vérifications n'augmente pas le prix. Les conditions tarifaires précises font l'objet d'un devis ou d'un contrat commercial distinct entre MargePro SASU et le client.
Article 8 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée convenue lors de la commande. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues au contrat commercial applicable. En cas de résiliation, l'historique du client reste consultable pendant la durée de rétention contractuellement définie, sauf demande contraire.
Article 9 — Responsabilité
MargePro SASU met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des limites précisées à l'article 6 et dans les mentions légales, ni pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Chartres, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au sein de l'Union européenne.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@restorsignal.com.